Amendement n° 1187 de M. Dominique Potier sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’État établit, au plus tard le 1er janvier 2022, en concertation avec les collectivités territoriales, une feuille de route relative au développement de projets d’énergies renouvelables portés par les collectivités territoriales, tenant compte du niveau d’investissement local en la matière.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, dans la continuité de l’article 22 relatif au développement territorialisé des énergies renouvelables, à établir une feuille de route nationale de soutien à l’investissement local en la matière. De manière plus générale, il convient de renforcer notre soutien à l’investissement local en matière de transition écologique. Il ne peut y avoir de relance économique efficace et dura… (extrait)