Amendement n° 187 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article L. 446-5 du code de l’énergie, les mots : « Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 vise à soutenir le développement de la filière biogaz dont la valorisation par l’injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel permet d’obtenir des rendements énergétiques élevés et contribue à l’atteinte de l’objectif de développe… (extrait)