Amendement n° 1662 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le début du I de l’article L. 446-5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « I. - L’autorité administrative... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 vise à soutenir le développement de la filière biogaz dont la valorisation par l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel permet d'obtenir des rendements énergétiques élevés et contribue à l'atteinte de l'objectif de développe… (extrait)