Amendement n° 2705 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « en » les mots : « par les ».

Amendement rédactionnel.