Amendement n° 2713 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 26
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « l’élaboration ou la révision a été décidée par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité après la publication de la présente loi. »