Amendement n° 154 de Mme Delphine Batho à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Elles s’appliquent également aux plans de mobilité en cours d’élaboration ou en révision. Les plans de mobilité déjà élaborés mettent en œuvre ces dispositions au travers d’une révision partielle devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2025. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement correspond à la proposition SDA2.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Créer des parkings relais ». Il vise à la prise en considération de la présente loi dans tous les plans de mobilité (déjà élaborés, en cours d’élaboration ou en révision).