Amendement n° 1235 de M. Éric Girardin à l'article 26

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports ». » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La deuxième phrase du huitième alinéa du I du L. 1241-1 du code des transports est complétée par les mots : « tel que mentionné à l’article L. 1231-15 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le signe distinctif de covoiturage permettant la réservation de places de stationnement est celui mis en place par l’autorité organisatrice de mobilité au titre de l’article L. 1231-15 du code des transports. Par cohérence, cet article précise que le signe distinctif de covoiturage créé par Ile de France Mobilités satisfait le cadre général du signe distinctif te… (extrait)