Amendement n° 1371 de M. Luc Lamirault à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau). - Après le troisième alinéa de l’article L. 3261-3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut également prendre en charge les frais de stationnement des véhicules de ses salariés au sein des parcs relais. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à favoriser la mobilité douce au sein des villes en incitant les automobilistes à stationner dans des parkings relais afin de se rendre sur leur lieu de travail. Il convient de s’assurer du caractère avantageux des parkings relais, par une prise en charge par l’employeur des frais de stationnement, afin d’encourager l’utilisation des transports en communs. La circulaire … (extrait)