Amendement n° 3164 de Mme Isabelle Florennes sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 5° du le II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 6° En matière de voirie : « a) Mise en œuvre de l’article L. 2213-4-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre le transfert des compétences et prérogatives nécessaires à la mise en œuvre d’une ou plusieurs zones à faible émission mobilité des communes membres de la Métropole du Grand Paris vers cette dernière.