Amendement n° 1097 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du I de l’article 1609 quater A du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

L’article 1609 quater A prévoit que les agglomérations de plus de 300 000 habitants peuvent instituer à titre expérimental une tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée " péage urbain ”. Plusieurs difficultés rendent aujourd’hui cet article inapplicable. En effet, dans un premier temps, le fait que le décret en Conseil d'État censé définir le seuil… (extrait)