Amendement n° 2843 de Mme Yaël Braun-Pivet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-1. - Dans les zones à faibles émissions visées à l’article L. 2213-4-1 du présent code, le maire peut, sous réserve que l’aménagement de pistes cyclables sur les routes principales de sa commune soit réalisé ou inscrit au plan de mobilité, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à vise à donner la possibilité aux maires qui le souhaitent de restreindre, dans une zone à faibles émissions, la circulation des poids-lourds non équipés de dispositif d’avertisseur d’angles morts, sous réserve que l’aménagement de pistes cyclables sur les routes principales de la commune soit réalisé ou inscrit au plan de mobilité. Le 11 janvier dernier, sur la commune… (extrait)