Rejeté.
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés aux émissions effectivement mesurées lors du du dernier contrôle technique du véhicule. »
Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air en diminuant les rejets de particules fines et de NOx issus du transport de personnes et de marchandises. La réglementation des ZFE-m doit tenir compte de la performance écologique réelle des véhicules et donc des émissions réellement observées. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. L’attribution des vignettes Crit’air, utilisées dans l’ensemble de… (extrait)