Rejeté.
Le II de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces véhicules peuvent concerner le domaine routier, fluvial et ferroviaire. » ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « L’inclusion de voies du domaine public routier national, du réseau ferroviaire, tel que défini à l’article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public fluvial et d… (extrait)
Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles émissions (ZFE-m) mobilité doivent être créées dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Un arrêté fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés, laissant ainsi aux collectivités territoriales concernées le soin d’adapter cette disposition à leurs spécifici… (extrait)