Amendement n° AC17 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « après concertation avec les branches professionnelles concernées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale dans l’enseignement agricole. L’association des organismes professionnels ne peut se limiter aux concertations régionales précédant la présentation du projet de loi d’orientation agricole mais do… (extrait)