Amendement n° CE1273 de M. Roger Chudeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’analyse des besoins mentionné au cinquième alinéa du présent article est réalisée par le préfet, représentant de l’État dans les collectivités territoriales. Un décret arrête la composition de la commission d’analyse des besoins qui assiste le préfet de région dans ce domaine. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 1 dispose que « pour l’enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignement agricole est réalisée préalablement à l’adoption du contrat de plan régional » sans préciser quelle autorité réalisera cette analyse préalable. Etant donné les enjeux qui s’attachent aux conclusions… (extrait)