Amendement n° CE1274 de M. Roger Chudeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrat est établi pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le Préfet, représentant de l’État en région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition sera fixée par décret. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 5 de l’article 4 prévoit que soit conclu, s’il est prévu une augmentation du nombre d’élèves accueillis dans une section, ou une ouverture de nouvelles sections de formation professionnelle sous statut scolaire, un « contrat territorial » avec les établissements concernés. Or aucune disposition dans ce texte ne fixe la durée de mise en œuvre de ce contrat. Autre lacune : le texte ne prévo… (extrait)