Amendement n° CE236 de M. Jean-François Lovisolo sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme, les mots : « ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives » sont remplacés par : « , de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives ou d’accorder des dérogations au dispositif limitant l’artificialisation des sols pour les projets qualifiés d’intérêt pour le développement territorial. »

L'exposé des motifs

L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pour autant, les territoires les plus ruraux connaissent différentes problématiques qui se nourrissent entre elles. En effet, le manque de logements est déjà largement décrié. Combiné à des problèmes de mobilité ou à des manques de zones d’activités économiques ou de services publics, l’attractivité de nos territoi… (extrait)