Amendement n° CE300 de M. Aurélien Lopez-Liguori sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4251-9-1 ainsi rédigé : « Art.L 4251-9-1. - Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier, au regard de leurs spécificités, d’une dérogation aux objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols, accordée par le représentant de l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de donner au préfet la possibilité d'accorder une dérogation aux objectifs "Zéro Artificialisation Nette" aux communes de moins de 10 000 habitants. Les communes françaises de moins de 10 000 habitants revêtent des spécificités variées, certaines étant beaucoup plus contraintes que d'autres par des spécificités économiques, géographiques... un tel dispositif permettra une… (extrait)