Rejeté.
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226-1 ainsi rédigé : « Art. 226-1. - Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424-9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectiv… (extrait)
Selon les chiffres de la DHUP et ceux de l’Observatoire de l’artificialisation, 2 622 communes françaises ont consommé entre 20 et 100 hectares sur la période 2011-2021 : 7 % des communes françaises sont responsables, seules, de près de 40 % de l’artificialisation enregistrée sur le territoire français. L'application de l'objectif de zéro artificialisation nette et de réduction de la consommation … (extrait)