Non soutenu.
Lorsqu’une commune a épuisé des droits à construire eu égard à l’application du principe de zéro artificialisation nette et des dispositions y afférentes introduites par loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les obligations découlant des objectifs triennaux de rattrapage en matière de logements sociaux au titre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urba… (extrait)
Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à celui prévoyant d’accorder une surface minimale de développement communal d’un hectare aux communes carencées au sens de la loi SRU pour favoriser la construction d’habitations à loyers modérés. Pris entre deux feux par des impératifs légaux contraires, les maires, et notamment ceux des communes de taille les plus modestes, sont souven… (extrait)