Amendement n° 443 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Pour les communes de moins de 2 000 habitants, dont la superficie des espaces naturels agricoles et forestiers représente plus de 90 % de leur territoire et qui disposent d’un document d’urbanisme tel que défini au titre III du livre Ier du présent code, la loi n° du visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ne suscite aucune modific… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les communes de moins de 2000 habitants, dont la superficie des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) représente plus de 90% de leur territoire et qui disposent d’un document d’urbanisme puissent conserver en l’état leur document d’urbanisme, même après modification de leur nature, dans le cas où un Plan Local d’Urbanisme ou un Plan Local d’Urbanisme Intercom… (extrait)