Rejeté.
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226-1 ainsi rédigé : « Art. 226-1. - Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424-9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectiv… (extrait)
Selon les chiffres de la DHUP et ceux de l’Observatoire de l’artificialisation, entre 2011 et 2021, 9 811 communes françaises ont consommé moins de 1 hectare en dix ans. Ces 9 811 communes, soit 28 % des communes françaises, sont responsables d’environ 5 % de la consommation d’espace enregistrée en France sur la période soit 11 672 hectares. À titre de comparaison, 2 622 communes françaises ont co… (extrait)