Amendement n° CE394 de M. Jérôme Nury sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur une nouvelle méthode de calcul visant à décliner territorialement les objectifs de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce rapport établit un taux régional d’artificialisation qui mesure la proportion de la surface de la région artificialisée au cours de la d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de trouver une meilleure répartition de l'effort entre les territoires urbains et ruraux. La mise en œuvre du ZAN est doublement injuste: ceux qui pourront le plus artificialiser au cours de la décennie suivante seront les mêmes que ceux qui ont le plus artificialisé lors de la décennie précédente ; les communes s’étant m… (extrait)