Amendement n° CE56 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relevant de la politique de la ville ».

L'exposé des motifs

L'article 3 prépare, de fait, des conditions financières dérogatoires pour une prise en charge, par l'Etat, sur le budget 2023, d'une partie des dépenses de reconstruction des bâtiments des collectivités dégradés par les émeutes. Cet amendement de précision du champ d'habilitation de l'ordonnance vise à ce que les crédits ainsi mobilisés par l'Etat soient limités aux investissements relevant de la… (extrait)