Amendement n° CE32 de M. Grégoire de Fournas à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter que ces dégradations volontaires soient financées par les contribuables français, il est indispensable de réclamer des réparations auprès des auteurs lorsqu’ils sont connus. Les collectivités doivent pour cela se constituer partie civile et réclament une indemnisation à la hauteur des préjudices.