Amendement n° CE36 de M. Grégoire de Fournas à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriale n’ayant pas signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale. Ce contrat de financement obligerait les collectivités à se porter partie civile contre les auteurs des dégradations. Par ailleurs, la partie relevant… (extrait)