Amendement n° CE37 de M. Grégoire de Fournas à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales n’ayant pas signé un contrat avec les organismes d’habitations à loyer modérés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé un contrat avec les OHLM. Ce contrat viserait à organiser et faciliter l’expulsion des logements sociaux des familles des émeutiers. En outre, et de façon plus large, ce contrat pourrait inclure des clauses visant à expulser de… (extrait)