Amendement n° CE90 de Mme Nathalie Oziol à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter le de promulgation de la présente loi » les mots : « au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence, le groupe parlementaire LFI-Nupes propose de réduire les délais d'habilitation. Le gouvernement a fait le choix d'un recours aux ordonnances afin de seulement lever des contraintes réglementaires. Un autre choix, tant sur le plan politique que parlementaire, aurait pû être réalisé. Si ce texte partiel ne répond pas à la hauteur des enjeux soulevés par les révoltes … (extrait)