Amendement n° CE60 de M. Philippe Ballard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ne relevant pas de l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 précise les modalités de prise en charge financière, par l'Etat, des reconstructions au titre du budget 2023, sans préciser préciser d'enveloppe prévisionnelle. Un fonds est ainsi créé pour un certain nombre de biens des collectivités détruits lors des émeutes, sur le budget du programme 122 de la mission "Relations avec les colle… (extrait)