Amendement n° CE92 de Mme Raquel Garrido à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles aff… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire directement dans la loi les mesures relatives au versement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le présent article propose une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour le Gouvernement, afin notamment de déterminer les modalités de versement du FCTVA, pour selon l’exposé des motifs « permettre le versement anticipé du FCTVA pour les … (extrait)