Amendement n° 13 de M. Grégoire de Fournas à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année : « 2023, » insérer les mots : « dans la limite des crédits non consommés votés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les crédits qui seront mobilisés par l'Etat, au titre de l'exercice 2023, le seront sans mobilisation de crédits supplémentaires, mais par dégel de crédits non consommés. La mobilisation de crédits supplémentaires pour 2023 nécessiterait, en effet, le dépôt du projet de loi de finances rectificative. Selon les informations obtenues en commission, les crédits con… (extrait)