Rejeté.
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de la date : « 2023 », insérer les mots : « dans la limite des crédits non consommés votés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ».
La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 détermine les conditions financières des éventuelles aides de l'Etat pour la reconstruction des biens des collectivités touchés par les émeutes. Un fonds dédié sera ainsi créé sur le programme 122 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales". Pour les biens non éligibles à ce fonds, la circulaire prévoit de mobiliser deux types de … (extrait)