Adopté.
L’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa ainsi rédigé : « Les situations d’insécurité mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 511-2 peuvent également être constatées par un rapport des services ou de professionnels de la sécurité incendie tels que la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ou les services départementaux d’incendie et de secours. »
Aujourd’hui, il n’existe pas de contrôle de sécurité incendie obligatoire pour les immeubles d’habitation, qu’ils soient en monopropriétés ou en copropriétés (sauf dans le cas des immeubles de grande hauteur). Or, de récents évènements montrent que la sécurité incendie n’est pas toujours assurée dans ces immeubles, ayant parfois des conséquences dramatiques. Le maire est l’autorité compéten… (extrait)