Tombé.
Après le premier alinéa de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l’habitation par arrêté du représentant de l’État dans le département, lorsque la méconnaissance des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité peuvent selon la nature des règles méconnues, leur importance ou leur cumul, constitu… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter de la situation d’insalubrité des locaux vacants ou devenus vacants. Ce faisant il conditionne aussi le succès de plusieurs des dispositifs prévus par la présente loi dans le cadre d’immeubles qui seraient partiellement occupés. L’ARS refuse la prise des arrêtés d’insalubrité au motif que leur état ne porte pas atteinte aux… (extrait)