Amendement n° 348 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-35-1. - Le règlement ne peut, pour une opération de transformation ou d’amélioration d’immeubles faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au titre de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation ou inclus dans un ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble dès lors que ladite opération a pour objet de faire cess… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon le plan local d’urbanisme, des aires de stationnement peuvent être exigées selon la nature de l’immeuble, et notamment en cas de rénovation d’immeubles faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité pouvant ainsi induire un surcoût et parfois bloquer un projet. Aussi, il est proposé de restreindre les possibilités d’imposer des normes de stationnement pour les opérations de restructuration … (extrait)