Amendement n° 281 de Mme Émilie Chandler sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre III du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article 632-2, les mots : « de l’article L. 632-2-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 632-2-1 et L. 632-2-2 » ; 2° Le 3° de l’article L. 632-2-1 est abrogé ; 3° Après le même article L. 632-2-1, il est inséré un article L. 632-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-2. - Par exception au I de l’article L. 632-2, l’autorisation prévue à l’article L. 632-2-1 est soumise à … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter une nouvelle simplification procédurale pour favoriser la résolutions des situations de dégradation de l’habitat. Le régime des sites patrimoniaux remarquables peut en effet ralentir et alourdir la conduite des travaux de résorption. C’est la raison pour laquelle, à l’occasion de la loi Elan, a été adoptée, pour les travaux pris en application d’un arrêté de mis… (extrait)