Après l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 511-16-1. - Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 511-19 du même code, n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut saisir le juge afin qu’il fasse procéder, le cas échéant, à la cons… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil. Il prévoit que lorsque des travaux ont été prescrits - via un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité- mais n'ont pas réalisés par les propriétaires bailleurs; les autorités publiques peuvent demander au juge la consignation des loyers. En privant les propriétaires bailleurs des revenus issus de la locat… (extrait)