Non soutenu.
Le huitième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : «, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; 2° Après la première occurrence des mots : « les mesures prescrites », les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste » ; 3° Après les mots : « aux frais de cette personne, », sont insérés les mots : « les mesures prescrites et ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite éviter la suspension des arrêtés de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité en cas de vacances d'immeuble et permettre la réalisation de travaux d'office requis sur les logements vacants. Dans le cadre de la prise d’arrêtés de mise en sécurité et d’insalubrité, la rédaction actuelle de l’article L. 511-11 du code de la construction et de … (extrait)