Retiré.
Le quatrième alinéa de l’article L511-11 du code de construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Lorsque l’immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l’arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans le délai fixé par l’arrêté. L’autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d’office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessaire… (extrait)
La règlementation actuelle permet d'éviter la réalisation des travaux nécessaires lorsque le logement devient inoccupé. Cela constitue un échappatoire délétère et représente tant un frein à la lutte contre la vacance qu'un frein à la rénovation des logements. Il est également à craindre que des propriétaires fassent pression sur leurs locataires pour libérer le bien afin d'éviter les rénovations q… (extrait)