Amendement n° 317 de M. Aurélien Taché sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, élaboré en concertation avec le Droit au logement, vise à préciser la notion d’insalubrité résultant de la création des articles L.1331-22 et L.1331-23 par l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. En effet celle-ci nécessite d’être plus sécurisée afin de garantir des no… (extrait)