Retiré.
Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La surface habitable et le volume habitable des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cube. La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les m… (extrait)
Aujourd’hui, les calculs des surfaces et des volumes habitables sont fondés sur les interprétations conjointes de trois décrets différents, situés dans des codes différents, comprenant des formules alambiquées et insatisfaisantes juridiquement : « Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans ri… (extrait)