Amendement n° CE12 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « favorable » le mot : « défavorable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit que, sans avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, celui-ci est réputé défavorable.