À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l'autorisation donnée à ce type d'installations par dérogation à l'article L. 121-8 est une faculté laissée au maire ou au président de l'EPCI et n'a pas de caractère automatique. Cette rédaction reprend ce faisant celle prévue à l'article L. 121-12-1 pour une dérogation de même nature s'agissant des ouvrages nécessair… (extrait)