Amendement n° CD329 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots :« peut lancer » sont remplacés par le mot : « lance » ; 2° À la première phrase du même alinéa, le mot :« avant » est remplacé par le mot : « après ».

L'exposé des motifs

Cet amendement retire à l’Etat le droit d’engager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public. Une concertation approfondie et plus systématique constitue un levier décisif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables (EnR) dans notre pays. En effet, les Français sont aujourd’hui largement favorables à ces énergi… (extrait)