Amendement n° CD958 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 311-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 310-10-1-1. - Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 ciblent en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. » II. - Le I est applicable aux procédures de mise en concurrence lancées à compter de la publica… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans les procédures de mise en concurrence pour la localisation des projets d’éoliennes en mer la précision que sont ciblées en priorité les zones propices situées dans la zone économique exclusive - en cohérence avec l’article 12 faisant la même remarque pour les documents stratégiques de façade maritime. L’article fixe une distance maximale avec la mention de l’imp… (extrait)