Amendement n° 617 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le cinquième alinéa de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet alinéa a été ajouté après le vote de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Il prévoit qu’à la suite de la mise en concurrence, les maitres d’ouvrages du projet d’installation d’une éolienne en mer et de son raccordement seront dispensés d’obéir aux articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l’environnement. Or ces articles traitent « du débat publ… (extrait)