Amendement n° 2276 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 310-10-1-1. - Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 ciblent en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. » II. - Le I est applicable aux procédures de mise en concurrence n’ayant pas encore fait l’ob… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’énergie que pour les procédures de mise en concurrence relatives aux projets d’éoliennes en mer, sont ciblées en priorité les zones propices situées dans la zone économique exclusive - en cohérence avec l’article 12 faisant la même remarque pour les documents stratégiques de façade maritime. L’article 12 ne fixe pas de distance minimale des parcs à … (extrait)