Amendement n° 1467 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334-5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin à l’intérieur du périmètre d’un parc naturel marin, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Office français de la biodiversité. Celui-ci peut également déléguer cet avis conforme au conseil de gestion du parc naturel marin. Le présent amendement vise à rendre obligatoi… (extrait)