Amendement n° 2347 de M. Antoine Vermorel-Marques sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334-5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’avis conforme en cas d’installation d’éoliennes en mer ayant un impact sur les fonds marins soit obligatoirement délégué aux parcs naturels marins.