Amendement n° 2437 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, les mots : « peut lancer » sont remplacés par le mot : « lance » et le mot : « avant » est remplacé par le mot : « après ».

L'exposé des motifs

Cet amendement retire à l’Etat le droit d’engager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public. Une concertation approfondie et plus systématique constitue un levier décisif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables (EnR) dans notre pays. En effet, les Français sont aujourd’hui largement favorables à ces énergi… (extrait)